A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.Code ruralArt. R112-1-1 → Version 1Code ruralArt. R112-1-2 → Version 3
- Code ruralSct. Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier., Art. R112-1-1, Art. R112-1-2