Décret n°2011-531 du 16 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R313-45, Art. R313-46

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Ajout d'une mission pour la commission régionale

Résumé. La commission régionale se voit attribuer une nouvelle mission d'assistance pour le plan régional de l'agriculture durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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