Décret n°2011-531 du 16 mai 2011

Article 4

Créé le 19 mai 2011

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011