Code rural et de la pêche maritime

Article R111-4

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Article R111-4

Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui en établit un état annuel.
La commission peut, à cette occasion, présenter des projets de modification du plan. Lorsqu'elles sont retenues par le préfet de région, les modifications sont effectuées conformément à la procédure prévue pour son élaboration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 février 2006 au 31 décembre 2010, puis depuis le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et modification du plan régional de l'agriculture durable

Résumé. Un comité suit la mise en œuvre du plan régional pour l'agriculture durable et peut proposer des modifications.

Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui en établit un état annuel.
La commission peut, à cette occasion, présenter des projets de modification du plan. Lorsqu'elles sont retenues par le préfet de région, les modifications sont effectuées conformément à la procédure prévue pour son élaboration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-531 du 16 mai 2011art. 1 : Création d'un plan régional pour l'agriculture durable

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description des compétences d'un conseil d'administration à une organisation du suivi et de la modification d'un plan régional de l'agriculture durable.

En vigueur du jeudi 2 février 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance