Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression et modification des sanctions pour les agents artistiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R7121-53, Art. R7121-54, Art. R7121-55, Art. R7121-56, Art. R7121-57, Art. R7121-58, Art. R7121-59, Art. R7121-60, Art. R7121-61, Art. R7121-62, Art. R7121-63, Art. R7121-64
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la description de l'infractionCode du travailArt. R7121-51 : Interdiction de commissions pour les agents artistiques producteurs
→ Version 2 : Restriction du champ d’application à la perception de commissionCode du travailArt. R7121-52 : Sanction pour un agent artistique en cas de non-respect des règles de rémunération
→ Version 2 : Modification du type d’infraction et référence légale
- Code du travailArt. R7121-50, Art. R7121-51, Art. R7121-52