Décret n°2011-517 du 11 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R7121-50

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Simplification de la sanction pour exercice illégal d'agent artistique

Résumé. L'article R7121-50 du Code du travail est simplifié pour punir d'une amende l'exercice illégal de l'activité d'agent artistique.

A modifié les dispositions suivantes :

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