Code du travail

Article R7121-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour perception abusive de sommes par agents artistiques

Résumé Un agent artistique en France qui ne respecte pas certaines règles risque une amende.

Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Modification du type d’infraction et référence légale

Résumé des changements Le texte passe d’une interdiction liée à la production illégale sans licence (article L 7121‑14) à une interdiction concernant la perception illégale d’argent (article L 7121‑13), tout en ajoutant que l’agent doit être établi sur le territoire national.

Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 7121-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.