Décret n°2011-497 du 5 mai 2011

Article 2

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Article 2

Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales. Il approuve la cartographie des risques et les plans d'actions associés et suit leur mise en œuvre. Il veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales. Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales, il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7 (Création d'un comité d'audit interne dans les ministères sociaux). Il analyse les audits réalisés.

Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011 · Dernière version le 9 août 2024

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Création d'un comité pour la gestion des risques dans les ministères sociaux

Résumé. Un comité est créé pour gérer les risques dans les ministères sociaux, en définissant des plans d'action et en suivant leur mise en œuvre.

Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales. Il approuve la cartographie des risques et les plans d'actions associés et suit leur mise en œuvre. Il veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales. Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales, il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7 (Création d'un comité d'audit interne dans les ministères sociaux). Il analyse les audits réalisés.

Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2024

Modifié parDécret n°2024-861 du 7 août 2024art. 1 : Approbation de la cartographie des risques par le comité stratégique

En résumé. Le comité stratégique de maîtrise des risques voit ses attributions renforcées, notamment en approuvant la cartographie des risques et les plans d'actions associés, et en suivant leur mise en œuvre.

En vigueur du samedi 26 juin 2021 au jeudi 8 août 2024

Modifié parDécret n°2021-801 du 23 juin 2021art. 1 : Modification de la composition et des attributions des comités d'audit interne

En résumé. Le comité stratégique de maîtrise des risques voit son champ d'action précisé, avec une mention spécifique aux affaires sociales et la suppression de l'éducation, du sport et de la recherche.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au vendredi 25 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1677 du 23 décembre 2020art. 7 : Modification de la composition et des attributions des comités d'audit interne

En résumé. Le comité stratégique de maîtrise des risques étend son champ d'action en intégrant l'éducation, la recherche et le sport, et modifie ses procédures d'approbation des plans d'audit interne.

En vigueur du samedi 11 mai 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-421 du 7 mai 2019art. 1 : Modification du comité d'audit interne des ministères sociaux

En résumé. Le comité stratégique de maîtrise des risques voit ses attributions précisées, notamment en remplaçant la décision unilatérale par une prise de position sur le plan d'audit interne.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au vendredi 10 mai 2019

Modifié parDécret n°2014-377 du 28 mars 2014art. 3 : Création d'un comité stratégique de maîtrise des risques

En résumé. Le comité stratégique de maîtrise des risques voit ses modalités de proposition du plan d'audit interne modifiées, en remplaçant la mission d'audit interne par les chefs de deux inspections générales.

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance