Décret n°2011-497 du 5 mai 2011

Article 7

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Article 7

Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour mission :

-de définir la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ;

-d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;

-d'approuver le plan d'audit interne ;

-d'évaluer la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs organismes ;

-de s'assurer de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'audit interne ;

-de garantir l'indépendance de l'audit interne, le professionnalisme et l'objectivité des auditeurs dans l'exercice de leurs missions d'assurance et de conseil et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;

-de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ;

-de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes ;

-de transmettre le résultat des audits ministériels aux directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel lorsqu'ils relèvent de leur champ ;

-de rendre compte aux ministres concernés.

Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011 · Dernière version le 9 août 2024

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Création d'un comité d'audit interne pour les ministères sociaux

Résumé. Un comité d'audit interne est créé pour superviser et améliorer les contrôles dans les ministères sociaux.

Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour mission :

-de définir la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ;

-d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;

-d'approuver le plan d'audit interne ;

-d'évaluer la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs organismes ;

-de s'assurer de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'audit interne ;

-de garantir l'indépendance de l'audit interne, le professionnalisme et l'objectivité des auditeurs dans l'exercice de leurs missions d'assurance et de conseil et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;

-de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ;

-de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes ;

-de transmettre le résultat des audits ministériels aux directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel lorsqu'ils relèvent de leur champ ;

-de rendre compte aux ministres concernés.

Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2024

Modifié parDécret n°2024-861 du 7 août 2024art. 5 : Extension des missions du comité d'audit interne

En résumé. La mission du comité d'audit interne des ministères sociaux a été redéfinie pour se concentrer sur la définition de la politique d'audit et l'évaluation des dispositifs, plutôt que sur l'approbation et la compétence des auditeurs.

En vigueur du samedi 11 mai 2019 au jeudi 8 août 2024

Modifié parDécret n°2019-421 du 7 mai 2019art. 1 : Modification du comité d'audit interne des ministères sociaux

En résumé. Le texte remplace le terme 'opérateurs' par 'organismes' pour désigner les entités liées aux ministères chargés des affaires sociales, sans changer le sens global.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au vendredi 10 mai 2019

Modifié parDécret n°2014-377 du 28 mars 2014art. 6 : Modification des missions du comité d'audit interne

En résumé. Les missions du comité d'audit interne ont été précisées pour insister sur l'objectivité des auditeurs et supprimer la mention de 'la mission d'audit interne'.

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance