Décret n°2011-497 du 5 mai 2011

Article 7

Créé le 7 mai 2011 · En vigueur depuis le 9 août 2024

Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour mission :

-de définir la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ;

-d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;

-d'approuver le plan d'audit interne ;

-d'évaluer la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs organismes ;

-de s'assurer de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'audit interne ;

-de garantir l'indépendance de l'audit interne, le professionnalisme et l'objectivité des auditeurs dans l'exercice de leurs missions d'assurance et de conseil et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;

-de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ;

-de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes ;

-de transmettre le résultat des audits ministériels aux directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel lorsqu'ils relèvent de leur champ ;

-de rendre compte aux ministres concernés.

Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2024

Modifié parDécret n°2024-861 du 7 août 2024art. 5

Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour mission :

\-de définir la politique d'audit interne des ministères chargésdes affaires sociales;

\-d'approuver la charte d'audit interne et le codede déontologie ; \-d'approuver le plan d'audit interne ; \-d'évaluer la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au seinde ces ministères et de leurs organismes ; \-de s'assurer de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapportsd'audit interne ;

\-de garantir l'indépendance de l'audit interne, le professionnalisme et l'objectivitédes auditeurs dansl'exercice de leurs missions d'assurance et de conseil et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;

\-de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ;

\-de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes ;

\-de transmettre le résultat des audits ministériels aux directions responsables d'un systèmede contrôle interne interministériel lorsqu'ils relèventde leur champ;

\-de rendre compte aux ministres concernés.

Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux

En vigueur du samedi 11 mai 2019 au jeudi 8 août 2024

Modifié parDécret n°2019-421 du 7 mai 2019art. 1

Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour missions : ― de s'assurer de la compétence des auditeurs ; ― de veiller à l'indépendance de l'audit interne et à l'objectivité des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ; ― d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ; ― d'approuver le plan d'audit interne ; ― de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ; ― de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ; ― de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes ; ― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs organismes ; ― d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères. Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au vendredi 10 mai 2019

Modifié parDécret n°2014-377 du 28 mars 2014art. 6

Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour missions : ― de s'assurer de la compétence des auditeurs ; ― de veiller à l'indépendance de l'audit interne et à l'objectivité des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ; ― d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ; ― d'approuver le plan d'audit interne ; ― de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ; ― de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ; ― de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs opérateurs ; ― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs ; ― d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères. Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au dimanche 30 mars 2014

Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour missions :
― de s'assurer de la compétence des auditeurs ;
― de veiller à l'indépendance de la mission d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;
― d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;
― d'approuver le plan d'audit interne ;
― de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
― de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ;
― de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs opérateurs ;
― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs ;
― d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères.
Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.