En vigueur depuis le 7 mai 2011 · Dernière version le 31 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des ministres chargés des affaires sociales
Au sens du présent décret, les ministres chargés des affaires sociales sont les ministres qui sont assistés, pour l'administration et la conduite de leur ministère, par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales désigné à l' article 1er (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux) du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) .