Arrêté du 22 avril 2014

Article 1

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Article 1

Un comité de maîtrise des risques financiers est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, en application de l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé (Création d'un comité stratégique de maîtrise des risques).
Par délégation du comité stratégique de maîtrise des risques, le comité de maîtrise des risques financiers assure le pilotage du contrôle interne dans les domaines comptable et budgétaire pour les secteurs ministériels dont dépend le secrétariat général des affaires sociales. A cet effet :
― il veille à la mise en œuvre du cadre de référence interministériel des contrôles internes budgétaire et comptable ;
― il pilote l'élaboration de la cartographie des risques de nature financière qui sera ensuite intégrée dans la cartographie des risques ministérielle soumise à la validation du comité stratégique de maîtrise des risques ;
― il élabore la stratégie de couverture de ces risques et valide le plan d'action ministériel pluriannuel ;
― il s'assure de l'exécution du plan d'action et des feuilles de route par type de structures ;
― il rend compte au comité stratégique de maîtrise des risques, à chaque réunion de celui-ci ;
― il peut proposer au comité stratégique de maîtrise des risques des thèmes d'audit dans les domaines financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2014 · Dernière version le 7 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de maîtrise des risques financiers

Résumé. Un comité spécialisé est créé pour superviser les risques financiers dans les ministères sociaux, en veillant à la mise en œuvre des contrôles internes et en élaborant des stratégies pour gérer ces risques.

Un comité de maîtrise des risques financiers est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, en application de l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé (Création d'un comité stratégique de maîtrise des risques).
Par délégation du comité stratégique de maîtrise des risques, le comité de maîtrise des risques financiers assure le pilotage du contrôle interne dans les domaines comptable et budgétaire pour les secteurs ministériels dont dépend le secrétariat général des affaires sociales. A cet effet :
― il veille à la mise en œuvre du cadre de référence interministériel des contrôles internes budgétaire et comptable ;
― il pilote l'élaboration de la cartographie des risques de nature financière qui sera ensuite intégrée dans la cartographie des risques ministérielle soumise à la validation du comité stratégique de maîtrise des risques ;
― il élabore la stratégie de couverture de ces risques et valide le plan d'action ministériel pluriannuel ;
― il s'assure de l'exécution du plan d'action et des feuilles de route par type de structures ;
― il rend compte au comité stratégique de maîtrise des risques, à chaque réunion de celui-ci ;
― il peut proposer au comité stratégique de maîtrise des risques des thèmes d'audit dans les domaines financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2021

Modifié parArrêté du 29 avril 2021art. 1 : Modification du comité de maîtrise des risques financiers

En résumé. Le comité de maîtrise des risques financiers étend son champ d'action aux ministères dépendant du secrétariat général des affaires sociales, au lieu de se limiter à quelques secteurs spécifiques.

En vigueur du vendredi 9 mai 2014 au jeudi 6 mai 2021

Source : Légifrance