Décret n°2011-497 du 5 mai 2011

Article 4

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Article 4

Les ministres chargés des affaires sociales désignent le responsable ministériel d'audit interne au sein des membres de l'inspection générale des affaires sociales. Ce dernier dirige la mission permanente d'audit interne placée au sein de l'inspection générale des affaires sociales. Il contribue à l'élaboration de la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales et la met en place.

Les activités d'audit interne peuvent résulter :

1° Du plan d'audit interne mentionné à l'article 2 (Création d'un comité stratégique de maîtrise des risques) ;

2° De commandes ministérielles ;

3° Du programme d'activité de l'inspection générale des affaires sociales ;

4° De demandes liées à des besoins spécifiques apparus en cours d'année, en cas d'urgence ou d'évènement imprévu, après validation par le comité d'audit interne.

Le responsable ministériel d'audit interne définit les outils et méthodes d'audit, organise la supervision des audits, participe à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.

Les audits internes sont réalisés sous la responsabilité du responsable ministériel d'audit interne, le cas échéant, en partenariat avec d'autres services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat ou avec des prestataires externes.

Sous la responsabilité du responsable ministériel d'audit interne, la mission permanente d'audit interne peut conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques.

Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales, à l'exclusion des caisses de sécurité sociale, des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, désignés par la suite sous le terme "organismes". Elle émet des recommandations à cet égard. Elle peut réaliser, seule ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces organismes.

Le plan d'audit interne élaboré sur le fondement de l'analyse des risques intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui seront affectées.

Elle représente les ministères chargés des affaires sociales dans les instances interministérielles relatives à l'audit interne dans l'administration de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011 · Dernière version le 9 août 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des audits internes dans les ministères sociaux

Résumé. Un responsable est nommé pour superviser les audits internes dans les ministères sociaux, en suivant un plan ou des demandes spécifiques.

Les ministres chargés des affaires sociales désignent le responsable ministériel d'audit interne au sein des membres de l'inspection générale des affaires sociales. Ce dernier dirige la mission permanente d'audit interne placée au sein de l'inspection générale des affaires sociales. Il contribue à l'élaboration de la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales et la met en place.

Les activités d'audit interne peuvent résulter :

1° Du plan d'audit interne mentionné à l'article 2 (Création d'un comité stratégique de maîtrise des risques) ;

2° De commandes ministérielles ;

3° Du programme d'activité de l'inspection générale des affaires sociales ;

4° De demandes liées à des besoins spécifiques apparus en cours d'année, en cas d'urgence ou d'évènement imprévu, après validation par le comité d'audit interne.

Le responsable ministériel d'audit interne définit les outils et méthodes d'audit, organise la supervision des audits, participe à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.

Les audits internes sont réalisés sous la responsabilité du responsable ministériel d'audit interne, le cas échéant, en partenariat avec d'autres services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat ou avec des prestataires externes.

Sous la responsabilité du responsable ministériel d'audit interne, la mission permanente d'audit interne peut conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques.

Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales, à l'exclusion des caisses de sécurité sociale, des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, désignés par la suite sous le terme "organismes". Elle émet des recommandations à cet égard. Elle peut réaliser, seule ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces organismes.

Le plan d'audit interne élaboré sur le fondement de l'analyse des risques intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui seront affectées.

Elle représente les ministères chargés des affaires sociales dans les instances interministérielles relatives à l'audit interne dans l'administration de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2024

Modifié parDécret n°2024-861 du 7 août 2024art. 3 : Modification des règles de l'audit interne dans les affaires sociales

En résumé. L'article modifie la structure et les responsabilités de l'audit interne des affaires sociales, en remplaçant l'inspection générale par un responsable ministériel d'audit interne désigné par les ministres concernés.

En vigueur du samedi 26 juin 2021 au jeudi 8 août 2024

Modifié parDécret n°2021-801 du 23 juin 2021art. 1 : Modification de la composition et des attributions des comités d'audit interne

En résumé. La réforme centralise les responsabilités d'audit interne des affaires sociales sous l'inspection générale des affaires sociales, en supprimant le rôle conjoint de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au vendredi 25 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1677 du 23 décembre 2020art. 7 : Modification de la composition et des attributions des comités d'audit interne

En résumé. Le décret modifie la dénomination de l'inspection générale concernée, en remplaçant 'la jeunesse et des sports' par 'l'éducation, du sport et de la recherche', sans changer les autres dispositions.

En vigueur du samedi 11 mai 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-421 du 7 mai 2019art. 1 : Modification du comité d'audit interne des ministères sociaux

En résumé. L'article étend la portée des audits internes aux organismes concourant aux politiques sociales, au-delà des opérateurs relevant de ces ministères, et précise leur rôle dans l'émission de recommandations et la réalisation d'audits.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au vendredi 10 mai 2019

Modifié parDécret n°2014-377 du 28 mars 2014art. 5 : Modification de l'organisation de l'audit interne dans les ministères sociaux

En résumé. La mission d'audit interne est supprimée et remplacée par une coordination conjointe entre l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports, avec des responsabilités élargies.

En vigueur du samedi 7 mai 2011 au dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance