Décret n°2011-451 du 22 avril 2011

Article 4

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Article 4

I. ― Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Accès facilité aux professions judiciaires pour les avoués) qui justifient de dix années de pratique professionnelle en qualité de collaborateur d'avoué ou sont titulaires d'un master de droit et pratique de la procédure d'appel ou de droit et pratique du procès en appel peuvent bénéficier d'une dispense partielle du stage prévu à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions pour devenir notaire), aux articles R. 321-18 (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) et R. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce) du code de commerce et à l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé, dans la limite de la moitié de sa durée.
La dispense est accordée par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis, respectivement, du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou de la Chambre nationale des huissiers de justice.
II. ― Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la même loi (Formation continue obligatoire pour les huissiers de justice) peuvent bénéficier d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire) du code de commerce, par décision de la commission nationale prévue respectivement aux articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) du même code, prise après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Dispense partielle de stage pour certains collaborateurs d'avoués

Résumé. Certains collaborateurs d'avoués peuvent être dispensés de la moitié de leur stage pour accéder à des professions judiciaires, sous conditions.

I. ― Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Accès facilité aux professions judiciaires pour les avoués) qui justifient de dix années de pratique professionnelle en qualité de collaborateur d'avoué ou sont titulaires d'un master de droit et pratique de la procédure d'appel ou de droit et pratique du procès en appel peuvent bénéficier d'une dispense partielle du stage prévu à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions pour devenir notaire), aux articles R. 321-18 (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) et R. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce) du code de commerce et à l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé, dans la limite de la moitié de sa durée.
La dispense est accordée par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis, respectivement, du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou de la Chambre nationale des huissiers de justice.
II. ― Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la même loi (Formation continue obligatoire pour les huissiers de justice) peuvent bénéficier d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire) du code de commerce, par décision de la commission nationale prévue respectivement aux articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) du même code, prise après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

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Source : Légifrance