Décret n°2011-451 du 22 avril 2011

Article 5

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Article 5

Bénéficient des dispenses prévues au second alinéa de l'article 22 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Dispense de conditions pour devenir avocat) les collaborateurs d'avoué qui justifient :
1° De deux années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'un doctorat en droit, d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées en droit ou d'un master en droit ;
2° De trois années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ou s'ils justifient de la validation des soixante premiers crédits d'un master en droit ;
3° De quatre années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'une licence en droit.

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En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Dispenses pour les collaborateurs d'avoués

Résumé. Les collaborateurs d'avoués peuvent être dispensés de certaines conditions pour devenir avocats, selon leur niveau d'études et leur expérience professionnelle.

Bénéficient des dispenses prévues au second alinéa de l'article 22 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Dispense de conditions pour devenir avocat) les collaborateurs d'avoué qui justifient :
1° De deux années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'un doctorat en droit, d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées en droit ou d'un master en droit ;
2° De trois années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ou s'ils justifient de la validation des soixante premiers crédits d'un master en droit ;
3° De quatre années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'une licence en droit.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Source : Légifrance