Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 67 (VT)
Créé le 11 octobre 2018 · Abrogé le 1 juillet 2022
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 92 → Version 2
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 92
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Chapitre III : De la chambre nationale.Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Art. 28 → Version 2Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Art. 29Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Art. 30 → Version 2Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Art. 31Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Art. 32Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Art. 32-B · Liste des commissaires-priseurs judiciaires pour les contrôles
- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Sct. Chapitre III : De la chambre nationale., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-B
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 67 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 68 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 69 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 70Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 71Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 72Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 73Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 74-3 · Rôle de la chambre nationale dans les contrôles des huissiersDécret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 75
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74-3, Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Art. 34 A → Version 2
- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Art. 34 A
IV. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de justice.