Décret n°2011-451 du 22 avril 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES DES AVOUES ET DE LEURS COLLABORATEURS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

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Accès simplifié aux professions judiciaires pour les avoués

Résumé. Ce décret de 2011 facilite l'accès aux professions juridiques pour les avoués et leurs collaborateurs, en réduisant les exigences de formation et d'examens grâce à leur expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Accès simplifié aux professions judiciaires

Résumé. Le décret du 22 avril 2011 facilite l'accès de certaines personnes aux professions judiciaires et juridiques en dispensant des diplômes et formations habituelles, sous réserve d'une pratique professionnelle préalable.

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Accès facilité aux professions judiciaires pour les avoués) peuvent accéder :
1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en étant dispensées des conditions de diplôme, d'inscription préalable et de formation prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, sous réserve d'une pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de six mois pour les avoués et de deux ans pour leurs collaborateurs ; les avoués sont en outre dispensés, pour l'examen prévu au 5° du même article, de l'épreuve d'admissibilité en matière pénale et de l'épreuve orale d'admission sur un sujet tiré au sort ;
2° A la profession de notaire sans être titulaires des titres, certificat de fin de stage ou diplômes exigés aux 5° et 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions pour devenir notaire), sous réserve d'une pratique professionnelle de six mois dans un office de notaire ;
3° A la profession de commissaire-priseur judiciaire sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques), ni avoir accompli le stage prévu au 5° du même article, ni avoir subi les examens mentionnés au 4° du même article et au 2° de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, sous réserve d'une pratique professionnelle de six mois dans un office de commissaire-priseur judiciaire dont une partie peut être effectuée, dans la limite de trois mois, dans une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
4° A la profession de greffier de tribunal de commerce sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce), ni avoir accompli le stage et subi l'examen d'aptitude respectivement mentionnés aux 7° et 8° du même article, sous réserve d'une pratique professionnelle de six mois dans un office de greffier de tribunal de commerce ;
5° A la profession d'huissier de justice sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé, ni avoir accompli le stage et subi l'examen d'aptitude respectivement mentionnés aux 6° et 7° du même article, sous réserve d'une pratique professionnelle de six mois dans un office d'huissier de justice ;
6° Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, sans être titulaires des titres ou diplômes exigés aux articles R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et R. 812-1 (Liste des mandataires judiciaires) du code de commerce, ni avoir subi l'examen d'accès au stage mentionné aux articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire) du même code, ni avoir accompli le stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, sous réserve d'une pratique professionnelle d'un an auprès d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire, suivant le cas ; elles sont en outre dispensées, pour l'examen d'aptitude mentionné aux articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire) du même code, des épreuves à caractère juridique et de l'épreuve portant sur le mémoire de rapport de stage.

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Conditions de pratique professionnelle pour les avoués et leurs collaborateurs

Résumé. Les avoués et leurs collaborateurs doivent effectuer une pratique professionnelle rémunérée, dont la durée est attestée par un certificat de l'employeur.

Les travaux de pratique professionnelle correspondent à la durée normale du travail et sont rémunérés conformément aux lois et règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.
L'accomplissement de la pratique professionnelle est attesté par un certificat délivré par l'employeur et mentionnant la durée de service effectué, la nature des emplois occupés ainsi que les observations de l'employeur sur les conditions dans lesquelles l'intéressé s'est acquitté de ses fonctions.
Le conseil de l'ordre, la chambre nationale ou le conseil national compétent procède, en tant que de besoin, à la désignation du professionnel auprès duquel les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Accès facilité aux professions judiciaires pour les avoués) accomplissent la pratique professionnelle mentionnée à l'article 1er (Accès facilité aux professions judiciaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Accès facilité aux professions judiciaires pour certaines personnes

Résumé. Certaines personnes peuvent accéder plus facilement à des professions comme avocat, notaire, commissaire-priseur judiciaire, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire sans passer par les examens habituels.

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Accès facilité aux professions judiciaires pour les avoués) peuvent accéder :
1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans remplir la condition d'inscription préalable prévue au 3° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
2° A la profession de notaire sans avoir subi l'examen d'accès au centre de formation professionnelle de notaires prévu à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination du directeur du diplôme d'études supérieures de notariat) ;
3° A la profession de commissaire-priseur judiciaire sans avoir subi l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 du code de commerce (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) ;
4° Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sans avoir subi l'examen d'accès au stage prévu aux articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire) du code de commerce.

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Dispense partielle de stage pour certains collaborateurs d'avoués

Résumé. Certains collaborateurs d'avoués peuvent être dispensés de la moitié de leur stage pour accéder à des professions judiciaires, sous conditions.

I. ― Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Accès facilité aux professions judiciaires pour les avoués) qui justifient de dix années de pratique professionnelle en qualité de collaborateur d'avoué ou sont titulaires d'un master de droit et pratique de la procédure d'appel ou de droit et pratique du procès en appel peuvent bénéficier d'une dispense partielle du stage prévu à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions pour devenir notaire), aux articles R. 321-18 (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) et R. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce) du code de commerce et à l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé, dans la limite de la moitié de sa durée.
La dispense est accordée par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis, respectivement, du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou de la Chambre nationale des huissiers de justice.
II. ― Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la même loi (Formation continue obligatoire pour les huissiers de justice) peuvent bénéficier d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire) du code de commerce, par décision de la commission nationale prévue respectivement aux articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) du même code, prise après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Dispenses pour les collaborateurs d'avoués

Résumé. Les collaborateurs d'avoués peuvent être dispensés de certaines conditions pour devenir avocats, selon leur niveau d'études et leur expérience professionnelle.

Bénéficient des dispenses prévues au second alinéa de l'article 22 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Dispense de conditions pour devenir avocat) les collaborateurs d'avoué qui justifient :
1° De deux années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'un doctorat en droit, d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées en droit ou d'un master en droit ;
2° De trois années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ou s'ils justifient de la validation des soixante premiers crédits d'un master en droit ;
3° De quatre années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'une licence en droit.

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Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès à la profession d'avocat en dispensant certaines personnes de la formation théorique et pratique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 51 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Accès des avoués à la profession d'avocat

Résumé. Les avoués peuvent devenir avocats sans prêter serment à nouveau, en utilisant leur serment précédent.

Par dérogation à l'article 93 du même décret, les avoués qui souhaitent exercer la profession d'avocat en vertu de l'article 24 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Transition des avoués vers la profession d'avocat) et ceux qui deviennent avocats en application de l'article 1er de la même loi sont réputés avoir prêté serment selon la formule du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette prestation est réputée être intervenue à la date de leur prestation de serment dans l'une ou l'autre des professions d'avoué et d'avocat.
Par dérogation à l'article 96 du même décret (Assurance et garantie pour les avocats européens en France), ils sont inscrits au tableau à la même date.

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Extension de la dispense du diplôme national en droit aux avoués

Résumé. Le décret élargit la dispense du diplôme national en droit à tous les avoués, actuels et anciens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

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Article 7
Article 8