Décret n°2011-451 du 22 avril 2011

Article 3

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Article 3

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Accès facilité aux professions judiciaires pour les avoués) peuvent accéder :
1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans remplir la condition d'inscription préalable prévue au 3° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
2° A la profession de notaire sans avoir subi l'examen d'accès au centre de formation professionnelle de notaires prévu à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination du directeur du diplôme d'études supérieures de notariat) ;
3° A la profession de commissaire-priseur judiciaire sans avoir subi l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 du code de commerce (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) ;
4° Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sans avoir subi l'examen d'accès au stage prévu aux articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire) du code de commerce.

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En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Accès facilité aux professions judiciaires pour certaines personnes

Résumé. Certaines personnes peuvent accéder plus facilement à des professions comme avocat, notaire, commissaire-priseur judiciaire, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire sans passer par les examens habituels.

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Accès facilité aux professions judiciaires pour les avoués) peuvent accéder :
1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans remplir la condition d'inscription préalable prévue au 3° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
2° A la profession de notaire sans avoir subi l'examen d'accès au centre de formation professionnelle de notaires prévu à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination du directeur du diplôme d'études supérieures de notariat) ;
3° A la profession de commissaire-priseur judiciaire sans avoir subi l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 du code de commerce (Conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) ;
4° Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sans avoir subi l'examen d'accès au stage prévu aux articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire) du code de commerce.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Source : Légifrance