Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

CHAPITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de grade des policiers municipaux

Résumé. Ce chapitre explique comment les policiers municipaux changent de grade et conservent leurs droits, comme leur ancienneté, lors de ces changements.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Changement de grade pour les chefs de police municipale

Résumé. Ce décret explique comment les chefs de police municipale changent de grade et conservent leur ancienneté quand ils passent à un nouveau cadre d'emplois.
Les chefs de service de police municipale appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
(décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000)
GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
d'échelon d'accueil
Chef de service de classe exceptionnelle Chef de service principal de 1re classe
8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 8e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans
6e échelon :    
― à partir de deux ans 8e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans
5e échelon :    
― à partir d'un an six mois 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an six mois 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :    
― à partir d'un an 6e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an six mois
3e échelon :    
― à partir d'un an 5e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 4e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an
2e échelon :    
― à partir de deux ans 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon :    
― à partir d'un an 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 1er échelon Ancienneté acquise
Chef de service de classe supérieure Chef de service principal de 2e classe
8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans
7e échelon :    
― à partir de deux ans 12e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 11e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans
6e échelon :    
― à partir d'un an six mois 11e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :    
― à partir de deux ans 10e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon :    
― à partir d'un an six mois 9e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an six mois 8e échelon 5/3 de l'ancienneté acquise, majorés de 6 mois
3e échelon :    
― à partir de deux ans 8e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 7e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise, majorés de 6 mois
2e échelon :    
― à partir de deux ans 7e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 6e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon    
― à partir d'un an 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
Chef de service de classe normale Chef de service
13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Sans ancienneté
6e échelon :    
― à partir de six mois 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :    
― à partir d'un an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :    
― à partir d'un an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 8/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Transfert et conservation de l'ancienneté pour les policiers municipaux

Résumé. Les fonctionnaires de police municipale en détachement sont transférés dans un nouveau cadre d'emplois en conservant leur ancienneté.

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 11 (Changement de grade pour les chefs de police municipale).
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et grade d'intégration.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Nomination et stage des chefs de service de police municipale

Résumé. Les candidats reçus aux concours pour devenir chef de service de police municipale avant l'entrée en vigueur du décret peuvent être nommés stagiaires, et les fonctionnaires en stage continuent leur stage dans le même cadre.

I. ― Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade de chef de service de police municipale.
II. ― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale mentionné au I poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Nomination des chefs de service de police municipale

Résumé. Les fonctionnaires ayant réussi un examen ou étant sur une liste d'aptitude peuvent être nommés chefs de service de police municipale, à condition que l'examen ait eu lieu avant la publication du décret.

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade de chef de service de police municipale du cadre d'emplois d'intégration à condition, s'agissant de l'examen professionnel, qu'il ait été ouvert avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard, au titre de la présente année.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Maintenance et titularisation des agents contractuels en tant que chefs de service de police municipale

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir chefs de service de police municipale peuvent continuer à travailler et seront titularisés dans ce grade.

Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Reclassement des agents de police municipale

Résumé. Les tableaux d'avancement pour les grades supérieurs de police municipale restent valables jusqu'à la fin de l'année, et les agents promus sont reclassés en tenant compte de leur ancienneté.

I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef de service de police de classe exceptionnelle, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.
II. ― Les agents promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du chapitre IV du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 11 (Changement de grade pour les chefs de police municipale) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Promotion des chefs de service de police municipale

Résumé. Les fonctionnaires ayant réussi un examen pour devenir chef de service de police municipale en 2011 peuvent être nommés à un grade supérieur.

Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2011, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emplois).
Le classement des intéressés dans le grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 16 (Reclassement des chefs de service de police municipale).

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Intégration des fonctionnaires dans un nouveau cadre d'emplois

Résumé. Les fonctionnaires sont intégrés dans un nouveau cadre d'emplois par une décision de leur supérieur, et cela commence dès que le décret entre en vigueur.

Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

CHAPITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18