Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D143-5-1 > >
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JORF n°0088 du 14 avril 2011
Décret n°2011-389 du 12 avril 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-4, L. 144-2 et D. 441-22 ;
Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D132-10 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. D441-22 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 > > Art. 6 > >
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Article 5
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde