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Décret n°2011-389 du 12 avril 2011

portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les contrats d'assurance de groupe liés à la retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les contrats d'assurance de groupe liés à la retraite, notamment en limitant les rachats et en permettant le transfert des droits individuels sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie), L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire), L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite), L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) et D. 441-22 (Calcul de la valeur de transfert ou de rachat dans les opérations d'assurance) ;

Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,

Décrète :

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Création d'une règle spéciale pour les contrats d'assurance de groupe dépassant 5000 participants

Résumé. Un contrat d'assurance de groupe pour la retraite peut avoir des règles spéciales si le nombre de participants dépasse 5000.

A créé les dispositions suivantes :

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Création du transfert de droits individuels vers un plan spécifique

Résumé. Les droits individuels d'un contrat d'assurance peuvent être transférés vers un plan spécifique dans certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la référence interne dans la convention

Résumé. La convention met à jour sa référence interne pour les opérations liées à une cessation d'activité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de rachat des contrats d'assurance

Résumé. Les contrats d'assurance de groupe ne peuvent plus être rachetés, sauf dans des cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie est chargée de son application.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Décret n°2011-389 du 12 avril 2011
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