Décret n°2011-389 du 12 avril 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. D441-22

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Modification de la référence interne dans la convention

Résumé. La convention met à jour sa référence interne pour les opérations liées à une cessation d'activité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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