Décret n°2008-284 du 26 mars 2008

Article 6

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Article 6

Les contrats relevant du présent décret ne comportent pas de possibilité de rachat, sauf dans les cas prévus du troisième au septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie).
Ces contrats prévoient, au bénéfice du participant qui ne remplit plus les conditions pour être affilié, une faculté de transfert vers un autre contrat d'assurance de groupe en cas de vie de même nature, dont les prestations sont liées à la cessation de l'activité professionnelle. La notice d'information mentionnée à l'article L. 132-5-3 du code des assurances (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie) précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.

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Créé le 28 mars 2008 · Abrogé le 25 décembre 2021

Les contrats relevant du présent décret ne comportent pas de possibilité de rachat, sauf dans les cas prévus du troisième au septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie).
Ces contrats prévoient, au bénéfice du participant qui ne remplit plus les conditions pour être affilié, une faculté de transfert vers un autre contrat d'assurance de groupe en cas de vie de même nature, dont les prestations sont liées à la cessation de l'activité professionnelle. La notice d'information mentionnée à l'article L. 132-5-3 du code des assurances (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie) précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.

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En vigueur du vendredi 28 mars 2008 au jeudi 14 avril 2011

Source : Légifrance