Il est inséré au chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances, après l'article R. 143-5, un article D. 143-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 143-5-1. - Il peut être fait application individuellement à un contrat des dispositions de l'article L. 143-4 dès que le nombre d'adhérents ou de personnes couvertes, hors réversion, par ce contrat excède le seuil de 5 000. »