Décret n°2011-389 du 12 avril 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. D143-5-1

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Création d'une règle spéciale pour les contrats d'assurance de groupe dépassant 5000 participants

Résumé. Un contrat d'assurance de groupe pour la retraite peut avoir des règles spéciales si le nombre de participants dépasse 5000.

A créé les dispositions suivantes :

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