A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. D143-5-1 → Version 1
- Code des assurancesArt. D143-5-1
Décret n°2011-389 du 12 avril 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. D143-5-1