Décret n°2011-389 du 12 avril 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. D132-10

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Création du transfert de droits individuels vers un plan spécifique

Résumé. Les droits individuels d'un contrat d'assurance peuvent être transférés vers un plan spécifique dans certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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