Décret n°2011-389 du 12 avril 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008

Art. 6

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Modification des conditions de rachat des contrats d'assurance

Résumé. Les contrats d'assurance de groupe ne peuvent plus être rachetés, sauf dans des cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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