Les provisions techniques, distinctes pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, figurant aux bilans mentionnés à l'article 2 (Comptabilité spécifique pour les engagements d'assurance)Art. 2Comptabilité spécifique pour les engagements d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent tenir deux comptabilités distinctes pour les engagements avant et après le 1er avril 2008, avec des comptes de résultat et de bilan spécifiques, certifiés par les commissaires aux comptes. sont les suivantes :
1° Provision technique spéciale pour les droits acquis par des cotisations versées à compter du 1er avril 2008, sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices, qui tient compte le cas échéant de transferts de la participation aux bénéfices au profit des droits acquis avant le 31 mars 2008 ;
2° Provision technique spéciale pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 qui est égale à la valeur nette comptable des placements réalisés jusqu'à cette date sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle s'ajoutent notamment :
― la participation aux bénéfices ;
― les transferts provenant de la participation aux bénéfices des droits acquis postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Cette provision technique spéciale ne peut pas être inférieure au montant de la provision mathématique relative aux engagements pris par l'entreprise d'assurance relatifs aux droits acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, calculée en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 132-18 du code des assurances (Calcul des tarifs en assurance vie)Art. A.132-18Calcul des tarifs en assurance vieLes tarifs des assurances vie et de capitalisation sont calculés en fonction d'un taux d'intérêt technique et de tables de mortalité spécifiques. et un taux d'actualisation égal au taux prévu à l'article A. 441-4 du code des assurances (Calculs des provisions pour rentes viagères)Art. A.441-4Calculs des provisions pour rentes viagèresLes assureurs utilisent des tables de mortalité et des taux d'intérêt pour calculer les provisions nécessaires aux rentes viagères. ;
3° Provision technique spéciale complémentaire qui est exigée pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 ; cette provision technique spéciale complémentaire est égale à la différence entre la provision mathématique théorique afférente à ces droits mentionnée à l'article 7 (Rapport annuel obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. 7Rapport annuel obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent chaque année fournir un rapport à l'Autorité de contrôle sur la situation de leurs engagements, incluant les rendements des actifs et l'évolution des paramètres techniques. du présent décret et la somme de la provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale ;
4° (Abrogé) ;
5° Provision de gestion, mentionnée au 4° de l'article R. 343-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation)Art. R.343-3Provisions techniques en assurance vie et capitalisationL'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et autres., pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et à compter du 1er avril 2008 ; les charges afférentes à la constitution de cette provision sont prises en compte dans le calcul du minimum de participation aux bénéfices, au titre des éléments de dépenses mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article A. 132-11 du code des assurances (Calcul de la participation aux bénéfices en assurance)Art. A.132-11Calcul de la participation aux bénéfices en assuranceL'article explique comment calculer la participation aux bénéfices pour les assurances vie et les fonds de retraite.. Les provisions de gestion mentionnées au présent alinéa ne figurent pas dans les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article 2 (Comptabilité spécifique pour les engagements d'assurance)Art. 2Comptabilité spécifique pour les engagements d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent tenir deux comptabilités distinctes pour les engagements avant et après le 1er avril 2008, avec des comptes de résultat et de bilan spécifiques, certifiés par les commissaires aux comptes. ;
6° Réserve de capitalisation des droits acquis par des cotisations versées avant le 31 mars 2008 calculée sur le portefeuille de titres et de placements correspondant, et qui ne sera plus dotée à compter du 1er avril 2008.