Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-284 du 26 mars 2008

relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie) et L. 331-4 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'assurance-retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret de 2008 précise les règles pour les engagements d'assurance et de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités locales, en particulier ceux conclus avant avril 2008.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux engagements des entreprises d'assurance ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire contractés en application de conventions conclues avant le 1er avril 2008, et aux actifs représentatifs de ces engagements, dans le cadre de contrats d'assurance de groupe garantissant les prestations de régimes de retraite complémentaire dont les affiliés sont des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics, leurs conjoints ou leurs bénéficiaires et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne sont pas régis par les dispositions du chapitre I du titre IV du livre IV du code des assurances et auxquels le bénéfice des dispositions du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avait été étendu avant cette date.

En vigueur depuis le 28 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilisation distincte des engagements d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent tenir deux comptabilités séparées pour les engagements pris avant et après le 1er avril 2008, avec des comptes de résultat et de bilan spécifiques, certifiés par les commissaires aux comptes.

Les engagements et les actifs mentionnés à l'article 1er (Décret sur les assurances de retraite complémentaire) font l'objet de deux comptabilités auxiliaires d'affectation, différentes pour les droits acquis par des cotisations versées avant le 31 mars et à compter du 1er avril 2008. Pour chacune d'entre elles, il est établi un compte de résultat particulier et un compte de bilan particulier, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements mentionnés à l'article 1er (Décret sur les assurances de retraite complémentaire) et les provisions techniques constituées pour représenter ces engagements. Il est également établi un tableau des engagements reçus et donnés et une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements mentionnés à l'article 1er (Décret sur les assurances de retraite complémentaire).
Ces documents sont établis par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice et font l'objet d'une certification par les commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provisions techniques pour les droits acquis avant et après le 31 mars 2008

Résumé. Le décret précise les différentes provisions techniques pour les droits acquis avant et après le 31 mars 2008 dans les contrats d'assurance.

Les provisions techniques, distinctes pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, figurant aux bilans mentionnés à l'article 2 (Comptabilité spécifique pour les engagements d'assurance) sont les suivantes :

1° Provision technique spéciale pour les droits acquis par des cotisations versées à compter du 1er avril 2008, sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices, qui tient compte le cas échéant de transferts de la participation aux bénéfices au profit des droits acquis avant le 31 mars 2008 ;

2° Provision technique spéciale pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 qui est égale à la valeur nette comptable des placements réalisés jusqu'à cette date sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle s'ajoutent notamment :

― la participation aux bénéfices ;

― les transferts provenant de la participation aux bénéfices des droits acquis postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Cette provision technique spéciale ne peut pas être inférieure au montant de la provision mathématique relative aux engagements pris par l'entreprise d'assurance relatifs aux droits acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, calculée en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 132-18 du code des assurances (Calcul des tarifs en assurance vie) et un taux d'actualisation égal au taux prévu à l'article A. 441-4 du code des assurances (Calculs des provisions pour rentes viagères) ;

3° Provision technique spéciale complémentaire qui est exigée pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 ; cette provision technique spéciale complémentaire est égale à la différence entre la provision mathématique théorique afférente à ces droits mentionnée à l'article 7 (Rapport annuel obligatoire pour les entreprises d'assurance) du présent décret et la somme de la provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale ;

4° (Abrogé) ;

5° Provision de gestion, mentionnée au 4° de l'article R. 343-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et à compter du 1er avril 2008 ; les charges afférentes à la constitution de cette provision sont prises en compte dans le calcul du minimum de participation aux bénéfices, au titre des éléments de dépenses mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article A. 132-11 du code des assurances (Calcul de la participation aux bénéfices en assurance). Les provisions de gestion mentionnées au présent alinéa ne figurent pas dans les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article 2 (Comptabilité spécifique pour les engagements d'assurance) ;

6° Réserve de capitalisation des droits acquis par des cotisations versées avant le 31 mars 2008 calculée sur le portefeuille de titres et de placements correspondant, et qui ne sera plus dotée à compter du 1er avril 2008.

Créé le 28 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versées avant le 1er avril 2008, telle que prévue à l'article R. 334-13 du code des assurances (Calcul de la marge de solvabilité pour les assurances vie), est égal à 4 % du montant de la provision technique spéciale prévue au 2° de l'article 3 (Provisions techniques pour les engagements d'assurance) du présent décret pour ces droits.
Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versée à compter du 1er avril 2008 est égal à 4 % de la plus élevée des valeurs suivantes :
1. La provision mathématique théorique telle que définie à l'article 7 (Rapport annuel obligatoire pour les entreprises d'assurance) du présent décret et calculée après cessions en réassurance ;
2. 85 % de cette même provision calculée avant cessions en réassurance.

En vigueur depuis le 28 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication annuelle des droits des affiliés par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer chaque année les affiliés sur leurs points acquis, la valeur de ces points et la durée de la rente garantie, en distinguant les droits acquis avant et après le 1er avril 2008.

Chaque année, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er (Décret sur les assurances de retraite complémentaire) communiquent à chaque affilié ou bénéficiaire, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, les éléments suivants :
― le nombre de points acquis, la valeur de service du point et, le cas échéant, le montant et la fréquence de service de la rente ;
― la durée de la rente garantie par l'entreprise d'assurance pour les droits acquis avant le 31 mars 2008.

Créé le 28 mars 2008 · Abrogé le 25 décembre 2021

Les contrats relevant du présent décret ne comportent pas de possibilité de rachat, sauf dans les cas prévus du troisième au septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie).
Ces contrats prévoient, au bénéfice du participant qui ne remplit plus les conditions pour être affilié, une faculté de transfert vers un autre contrat d'assurance de groupe en cas de vie de même nature, dont les prestations sont liées à la cessation de l'activité professionnelle. La notice d'information mentionnée à l'article L. 132-5-3 du code des assurances (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie) précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.

En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel obligatoire pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent chaque année fournir un rapport à l'Autorité de contrôle sur la situation de leurs engagements, incluant des calculs spécifiques pour les droits acquis avant et après le 1er avril 2008.

Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er (Décret sur les assurances de retraite complémentaire) présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) un rapport sur la situation de ces engagements.

Ce rapport retrace notamment les réalisations en matière de rendement des actifs et l'évolution passée des paramètres techniques du régime.

Ce rapport établit, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des prestations immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire, calculée en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 132-18 du code des assurances (Calcul des tarifs en assurance vie) et un taux d'actualisation égal au taux prévu à l'article A. 441-4 du code des assurances (Calculs des provisions pour rentes viagères) ainsi que le montant de la provision de gestion mentionnée au 5° de l'article 3 (Provisions techniques pour les engagements d'assurance).

Il fournit les données prospectives portant sur les paramètres techniques du régime qui devraient permettre, le 1er avril 2028 au plus tard, une couverture par les actifs de la provision mathématique théorique pour les droits acquis par des cotisations versées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Il fournit également les données permettant une couverture au plus tard le 31 décembre 2030.

Ce rapport décrit en outre une trajectoire de convergence de ces engagements en indiquant le montant minimum du rapport entre la somme de la provision technique spéciale et des plus-values latentes et moins-values latentes nettes affectés à la provision technique spéciale et la provision mathématique théorique qui, compte tenu des données mentionnées à l'alinéa précédent, devrait être atteint à la fin de chaque exercice.

En vigueur depuis le 28 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance retraite

Résumé. Les nouvelles règles pour les assurances de retraite des fonctionnaires commencent le 1er avril 2008, avec un délai de trois mois pour se conformer.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008. Toutefois, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er (Décret sur les assurances de retraite complémentaire) disposent à compter de cette date d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 28 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les assurances

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les assurances, qui entrera en vigueur le 1er avril 2008.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2008

Décret n°2008-284 du 26 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9