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Décret n°2011-374 du 5 avril 2011
portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des règles sur les armes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2336-4 (Retrait des armes en cas de danger), L. 2336-5 (Dessaisissement des armes pour raisons de sécurité) et L. 2336-6 (Recensement des personnes interdites d'armes) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-4 (Création d'un fichier national du permis de chasser), L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) et L. 423-15 (Conditions pour valider un permis de chasser) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011