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Décret n°2011-374 du 5 avril 2011

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE

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JORF n°0082 du 7 avril 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

Article 1

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 71, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Sct. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Sct. Section 2 : Fichiers, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10 > >

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6 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 23, Art. 47-2 > >

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2 modifiés