Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 8 et 9 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Art. 26, Art. 56 > >

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.