Section précédente

Section parente

Décret n°2011-356 du 30 mars 2011

relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des logements-foyers

Résumé. Ce décret simplifie les règles des logements-foyers en supprimant certaines conventions et en ajoutant des pénalités pour non-respect, tout en modifiant les annexes du code de la construction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL), L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale), L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) et suivants, R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-21 (Transfert des prêts locatifs sociaux) et R. 353-154 à R. 353-165 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les logements-foyers

Résumé. Le décret modifie les règles des logements-foyers, notamment en supprimant des articles sur les conventions et en ajoutant des pénalités pour non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-154 : Logements-foyers et aide personnalisée au logementCode de la construction et de l'habitationArt. R353-155 : Conditions pour la convention des logements-foyersCode de la construction et de l'habitationArt. R353-156 : Calcul de la part du loyer pour l'aide personnalisée au logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-154, Art. R353-155, Art. R353-156, Art. R353-157, Art. R353-158, Art. R353-159, Art. R353-160, Art. R353-161, Art. R353-162, Art. R353-163, Art. R353-164, Sct. Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales., Art. R353-164-1, Art. R353-165, Sct. Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales., Art. R353-165-1, Art. R353-165-2, Art. R353-165-3, Art. R353-165-4, Art. R353-165-5, Art. R353-165-6, Art. R353-165-7, Art. R353-165-8, Art. R353-165-9, Art. R353-165-10, Art. R353-165-11, Art. R353-165-12

En vigueur depuis le 2 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes du code de la construction

Résumé. Un décret remplace les annexes des articles R. 353-161 et R. 353-165-2 du code de la construction par de nouvelles annexes.

Les annexes n° 1 et n° 2 à l'article R. 353-161 du code de la construction et de l'habitation (Modifications des conventions de location pour les logements-foyers), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont remplacées par l'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159, annexée au présent décret.
L'annexe à l'article R. 353-165-2 du code de la construction et de l'habitation (Conventions pour les logements-foyers), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est remplacée par l'annexe n° 2 au III de l'article R. 353-159, annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 2 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la construction et l'habitation

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et du logement de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conventions pour le logement social

Résumé. Le décret simplifie les accords entre l'État, les propriétaires et les gestionnaires de logements sociaux.

Fait le 30 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011

Décret n°2011-356 du 30 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe