Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs., L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL)Art. L.353-1Règles pour les logements avec APLL'article L353-1 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles spécifiques pour les logements conventionnés avec l'aide personnalisée au logement (APL), en précisant les obligations des propriétaires et la conformité des conventions., L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale)Art. L.365-4Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative socialeLes organismes qui aident à trouver et gérer des logements sociaux doivent être approuvés par l'État pour cinq ans, avec possibilité de renouvellement., L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. et suivants, R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs)Art. R.331-1Aides financières pour les logements locatifsL'article décrit les différentes aides (subventions et prêts) disponibles pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs. à R. 331-21 (Transfert des prêts locatifs sociaux)Art. R.331-21Transfert des prêts locatifs sociauxLes prêts pour logements locatifs aidés peuvent être transférés avec l'accord de l'État et de l'établissement prêteur. et R. 353-154 à R. 353-165 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération)Art. 284Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonérationLes personnes bénéficiant de réductions ou d'exonérations de TVA doivent payer l'impôt si les conditions ne sont plus remplies. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées)Art. L.342-1Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgéesLes établissements d'hébergement pour personnes âgées doivent signer un contrat avec leurs résidents, qui peut inclure des clauses sur le contrôle de leur espace privé et la gestion des données personnelles. ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :