Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L353-2 — Règles des accords pour les logements sociaux
- Article L353-9-2 — Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés
- Article L353-13 — Règles spécifiques pour les logements-foyers
- Article L441-1 — Attribution des logements sociaux
- Article L633-2 — Contrat obligatoire pour les résidents de logements-foyers