Décret n°2011-356 du 30 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Art. R353-154, Art. R353-155, Art. R353-156, Art. R353-157, Art. R353-158, Art. R353-159, Art. R353-160, Art. R353-161, Art. R353-162, Art. R353-163, Art. R353-164, Sct. Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales., Art. R353-164-1, Art. R353-165, Sct. Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales., Art. R353-165-1, Art. R353-165-2, Art. R353-165-3, Art. R353-165-4, Art. R353-165-5, Art. R353-165-6, Art. R353-165-7, Art. R353-165-8, Art. R353-165-9, Art. R353-165-10, Art. R353-165-11, Art. R353-165-12

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Modification des règles pour les logements-foyers

Résumé. Le décret modifie les règles des logements-foyers, notamment en supprimant des articles sur les conventions et en ajoutant des pénalités pour non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-154 : Logements-foyers et aide personnalisée au logementCode de la construction et de l'habitationArt. R353-155 : Conditions pour la convention des logements-foyersCode de la construction et de l'habitationArt. R353-156 : Calcul de la part du loyer pour l'aide personnalisée au logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-154, Art. R353-155, Art. R353-156, Art. R353-157, Art. R353-158, Art. R353-159, Art. R353-160, Art. R353-161, Art. R353-162, Art. R353-163, Art. R353-164, Sct. Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales., Art. R353-164-1, Art. R353-165, Sct. Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales., Art. R353-165-1, Art. R353-165-2, Art. R353-165-3, Art. R353-165-4, Art. R353-165-5, Art. R353-165-6, Art. R353-165-7, Art. R353-165-8, Art. R353-165-9, Art. R353-165-10, Art. R353-165-11, Art. R353-165-12

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