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Décret n°2011-350 du 30 mars 2011

portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des fonctions dans les chambres de métiers

Résumé. Ce décret rend les fonctions gratuites dans les chambres de métiers et précise comment elles seront financées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) et l'article 321 bis de son annexe II ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales des métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Vu l'urgence,

Décrète :

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Extension de la gratuité des fonctions aux chambres de métiers

Résumé. Le décret étend la gratuité des fonctions aux chambres de métiers et de l'artisanat et précise les modalités de remboursement des frais.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la désignation des membres associés

Résumé. Le décret précise la désignation des membres associés dans les chambres régionales et départementales d'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article applicable aux chambres de métiers

Résumé. L'article 18 est retiré de la liste des articles applicables aux chambres régionales et départementales de métiers et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de dépassement du droit additionnel par les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers doivent désormais signer des conventions pluriannuelles avec indicateurs de performance pour dépasser le droit additionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Exécution du décret n°2011-350

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son application et entre en vigueur immédiatement.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 30 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Décret n°2011-350 du 30 mars 2011
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