Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 18 > >
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JORF n°0076 du 31 mars 2011
Décret n°2011-350 du 30 mars 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 et l'article 321 bis de son annexe II ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales des métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 21 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 82-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 321 bis > >
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Article 5
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.
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Fait le 30 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre