Décret n°2011-350 du 30 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 321 bis

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Modification des conditions de dépassement du droit additionnel par les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers doivent désormais signer des conventions pluriannuelles avec indicateurs de performance pour dépasser le droit additionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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