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Modification des conditions de dépassement du droit additionnel par les chambres de métiers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-350 du 30 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 321 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance