Décret n°2011-350 du 30 mars 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la désignation des membres associés

Résumé. Le décret précise la désignation des membres associés dans les chambres régionales et départementales d'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance