A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 21 → Version 3
- Code de l'artisanatArt. 21
Décret n°2011-350 du 30 mars 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 21