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CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL
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Décret n°2011-338 du 29 mars 2011
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SECTION 1
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
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SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE
