Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS

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Création et modification de juridictions à Mayotte

Résumé. Le décret crée de nouveaux tribunaux et modifie les règles pour Mayotte, notamment en matière commerciale, agricole, travail et sécurité sociale.

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE