Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 11

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Article 11

Il est créé un tribunal du contentieux de l'incapacité dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.

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Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 21 octobre 2016

Il est créé un tribunal du contentieux de l'incapacité dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.

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En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au jeudi 20 octobre 2016

Source : Légifrance