Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Il est créé un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau annexé à l'article R. 142-13 du code de la sécurité sociale (Organisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 21 octobre 2016

Il est créé un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau annexé à l'article R. 142-13 du code de la sécurité sociale (Organisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au jeudi 20 octobre 2016

Source : Légifrance