Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004

Art. 1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 30, Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004

Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 30, Art. 32

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Changement du nom du tribunal pour les recours en sécurité sociale

Résumé. Le tribunal de première instance devient le tribunal de grande instance pour les recours en matière de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-593 du 17 juin 2004Art. 1 → Version 3Décret n°2004-593 du 17 juin 2004Art. 6 → Version 2Décret n°2004-593 du 17 juin 2004Art. 7 → Version 2
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 30, Art. 32

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