Décret n°2004-593 du 17 juin 2004

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sont applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal judiciaire et, en appel, devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

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En vigueur depuis le 24 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sont applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal judiciaire et, en appel, devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

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En vigueur du jeudi 24 juin 2004 au samedi 24 mai 2008

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