Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le livre III de sa partie législative (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3) et le livre III de sa partie réglementaire (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ;

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé : « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 11 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde