Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le livre III de sa partie législative (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3) et le livre III de sa partie réglementaire (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 (Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles)Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnellesCe décret organise la protection des œuvres en ligne, la gestion des données personnelles et les mesures contre le piratage. modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle (Protection des œuvres : gestion des données par la Haute Autorité)Art. L.331-29Protection des œuvres : gestion des données par la Haute AutoritéLa Haute Autorité peut créer un fichier informatique pour gérer les procédures liées à la protection des œuvres et droits d'auteur, en respectant les règles de confidentialité. dénommé : « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :