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Décret n°2011-264 du 11 mars 2011

modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »

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Modification des règles de protection des œuvres sur internet

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux protéger les œuvres sur internet, en ajustant les délais d'effacement des données et en permettant aux agents assermentés d'accéder aux informations personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le livre III de sa partie législative (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3) et le livre III de sa partie réglementaire (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ;

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 (Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles) modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle (Protection des œuvres : gestion des données par la Haute Autorité) dénommé : « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mars 2011

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Modification d'un décret sur la protection des œuvres en ligne

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mieux protéger les œuvres sur internet.

Le décret du 5 mars 2010 susvisé (Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet) à 5 (Modification des données du système de protection des œuvres en ligne) du présent décret.

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Modification du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet

Résumé. Le système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet est modifié pour inclure de nouvelles finalités, comme la mise en œuvre de mesures prévues par le code de la propriété intellectuelle et l'information des organismes de défense professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'effacement de données personnelles

Résumé. Les délais d'effacement des données personnelles liées aux recommandations pour le téléchargement illégal sont modifiés et prolongés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès aux données personnelles et transmission d'informations aux opérateurs

Résumé. Les agents publics assermentés et les membres de la commission de protection des droits peuvent accéder directement aux données personnelles, tandis que les opérateurs de communications électroniques reçoivent des informations pour identifier les abonnés et appliquer des sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données du système de protection des œuvres en ligne

Résumé. Le décret modifie les données enregistrées dans le système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet, incluant des informations sur les manquements, les agents assermentés et les abonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. Annexe
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 14 mars 2011

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 mars 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application sur tout le territoire français, sauf en Polynésie française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2011

Décret n°2011-264 du 11 mars 2011
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