Décret n°2011-264 du 11 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais d'effacement de données personnelles

Résumé. Les délais d'effacement des données personnelles liées aux recommandations pour le téléchargement illégal sont modifiés et prolongés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance