Décret n°2011-264 du 11 mars 2011

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2011

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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Source : Légifrance