Créé le 14 mars 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Décret n°2011-264 du 11 mars 2011
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 14 mars 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.