En vigueur depuis le 14 mars 2011
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Application territoriale d'un décret
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Décret n°2011-264 du 11 mars 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
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En vigueur depuis le 14 mars 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
En vigueur depuis le lundi 14 mars 2011
Source : Légifrance