Décret n°2011-264 du 11 mars 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Art. Annexe

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Modification des données du système de protection des œuvres en ligne

Résumé. Le décret modifie les données enregistrées dans le système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet, incluant des informations sur les manquements, les agents assermentés et les abonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. Annexe
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
Art. Annexe

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