Créé le 1 janvier 2012
I.-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison :
1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ;
2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
II. -A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraiteDécret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnairesDécret n°2011-754 du 28 juin 2011des ouvriers de l'Etat et des agents non titulairesDécret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 5 → Version 1Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âgeDécret n°2011-754 du 28 juin 2011des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militairesDécret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 6 → Version 1Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 7 → Version 1Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 8 → Version 1Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de servicesDécret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 9 → Version 1Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueurDécret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 10 → Version 1Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 12 → Version 1Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 13 → Version 1
- Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur, Art. 10, Art. 12, Art. 13