Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Ajustement des âges de départ à la retraite

Résumé. Ce chapitre du décret ajuste les âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires et ouvriers de l'État, en fonction de leur année de naissance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fixation transitoire des âges de départ à la retraite

Résumé. L'article fixe temporairement les âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires et ouvriers de l'État, en fonction de leur année de naissance.

En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires), les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et comme indiqué dans les tableaux prévus par l'article 1er (Augmentation progressive de l'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des âges de départ à la retraite des fonctionnaires

Résumé. Le décret ajuste les âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires et abroge plusieurs articles d'un précédent décret.

I.-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires), les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison :
1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ;
2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

II. -A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-754 du 28 juin 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraiteDécret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 1 : Ajustement transitoire de l'âge de départ à la retraite pour les fonctionnairesDécret n°2011-754 du 28 juin 2011Art. 2 : Rehaussement progressif de l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires
- Décret n°2011-754 du 28 juin 2011
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur, Art. 10, Art. 12, Art. 13

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret sur les retraites des fonctionnaires

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'assurer sa publication.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 7
Article 8
Article 9