En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation transitoire des âges de départ à la retraite
En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires), les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et comme indiqué dans les tableaux prévus par l'article 1er (Augmentation progressive de l'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) du présent décret.
1 version
3 cités