Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé par Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 8 (V)
Créé le 1 juillet 2011
En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, conformément aux tableaux figurant aux articles 1er et 2 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D13
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1 modifié
Abrogé par Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 8 (V)
Créé le 1 juillet 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
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Abrogé par Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 8 (V)
Créé le 1 juillet 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011