Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011

Article 7

Créé le 1 janvier 2012

En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et comme indiqué dans les tableaux prévus par l'article 1er du présent décret.

Effets de cet article

cite

 II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires Code de la sécurité socialeart. L161-17-2 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010art. 23

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012