Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011

Article 7

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Article 7

En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires), les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et comme indiqué dans les tableaux prévus par l'article 1er (Augmentation progressive de l'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) du présent décret.

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Fixation transitoire des âges de départ à la retraite

Résumé. L'article fixe temporairement les âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires et ouvriers de l'État, en fonction de leur année de naissance.

En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires), les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et comme indiqué dans les tableaux prévus par l'article 1er (Augmentation progressive de l'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) du présent décret.

Relations

cite

cite  II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militairescite  Code de la sécurité socialeart. L161-17-2cite  Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010art. 23 : Modification des âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires

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Source : Légifrance