Décret n°2011-754 du 28 juin 2011

Article 5

Créé le 1 juillet 2011

En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans

Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au
XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 8 mois
1953 66 ans
1954 66 ans et 4 mois
1955 66 ans et 8 mois
A compter de 1956 67 ans

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011