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Décret n°2011-754 du 28 juin 2011

Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 juillet 2011

En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
était antérieurement fixée à 65 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 8 mois
1953 66 ans
1954 66 ans et 4 mois
1955 66 ans et 8 mois
A compter de 1956 67 ans

Créé le 1 juillet 2011

En application du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement inférieure à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 55 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
1°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1961 55 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 55 ans et 4 mois
1962 55 ans et 8 mois
1963 56 ans
1964 56 ans et 4 mois
1965 56 ans et 8 mois
A compter de 1966 57 ans

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 57 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
2°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1959 57 ans
Du 1er juillet 1959 au 31 décembre 1959 57 ans et 4 mois
1960 57 ans et 8 mois
1961 58 ans
1962 58 ans et 4 mois
1963 58 ans et 8 mois
A compter de 1964 59 ans

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 58 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
3°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1958 58 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 58 ans et 4 mois
1959 58 ans et 8 mois
1960 59 ans
1961 59 ans et 4 mois
1962 59 ans et 8 mois
A compter de 1963 60 ans

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 59 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
4°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1957 59 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 59 ans et 4 mois
1958 59 ans et 8 mois
1959 60 ans
1960 60 ans et 4 mois
1961 60 ans et 8 mois
A compter de 1962 61 ans

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
était antérieurement fixée à 60 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 5° du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1956 60 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956 60 ans et 4 mois
1957 60 ans et 8 mois
1958 61 ans
1959 61 ans et 4 mois
1960 61 ans et 8 mois
A compter de 1961 62 ans

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 62 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
6°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1954 62 ans
Du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954 62 ans et 4 mois
1955 62 ans et 8 mois
1956 63 ans
1957 63 ans et 4 mois
1958 63 ans et 8 mois
A compter de 1959 64 ans

Créé le 1 juillet 2011

En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans

Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au
XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 8 mois
1953 66 ans
1954 66 ans et 4 mois
1955 66 ans et 8 mois
A compter de 1956 67 ans

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires
Article 3
Article 4
Article 5