Décret n°2011-754 du 28 juin 2011

Article 3

Créé le 1 juillet 2011

En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
était antérieurement fixée à 65 ans

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 8 mois
1953 66 ans
1954 66 ans et 4 mois
1955 66 ans et 8 mois
A compter de 1956 67 ans

Effets de cet article

cite

 Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004art. 3-1 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010art. 28

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011